des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif applicable au contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur non affilié à une organisation syndicale signataire

l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande en dommages-intérêts ; "aux motifs que le délit d'abus de blanc-seing suppose établie la remise volontaire du blanc-seing par son signataire

peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que ni l'information judiciaire, ni les débats ne permettent d'établir que Manuel X... soit le signataire

territoriale stipulée au paragraphe 4 du protocole général du 20 décembre 1966 dont la société SCIRO invoquait la méconnaissance pour demander le prononcé de la résolution dudit protocole, "les médecins signataires

mention prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation n'a pas été manuscrite par la caution" retient que de surcroît, il ressort de l'examen de l'acte de cautionnement litigieux que la signature

des clients auxquels étaient destinés les colis, a reconnu avoir apposé sur les bons de livraison, à l'endroit réservé aux destinataires, sous la mention "signature", sa propre griffe ; "que l'apposition

d'avoir refusé d'admettre sa créance au passif de la société, alors, selon le moyen : 1 / que l'annexe à la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979 est revêtue, sur chacune de ses pages, de la signature

les services techniques constatant les nombreuses ratures portées sur le document ont sollicité l'établissement d'un nouvel imprimé ; que Christian A... a rempli cet imprimé portant lui-même pour signature

de la CGI, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... a apposé sur le contrat de prêt sa signature

pour solde de tout compte, sous la sanction de l'inopposabilité au salarié du délai de forclusion de deux mois, la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié et suivie de sa signature

des statuts, l'annexion de cet état aux statuts emportant reprise des engagements par la société une fois celle-ci immatriculée, les engagements pris à partir de la signature des statuts par un ou plusieurs

Il y était également stipulé que la vente aurait lieu : - soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée du paiement du prix et du versement des

X..., l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de créance porte le cachet de la banque, une signature illisible et la mention manuscrite "certifié conforme", retient que le principe de la sécurité

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées

X... invoque que le document prétendument revêtu de sa signature n'a jamais été signé par lui et qu'il s'agit d'un faux établi après leur séparation grâce à un montage photocopique reproduisant sa signature

d'un timbre indiquant sur son pourtour "Police Nationale Circonscription de Marseille Sécurité publique suivie d'un numéro" et portant la mention "certifiée conforme" sur laquelle est apposée une signature

alors que, le cas échéant, elles avaient demandé la poursuite des négociations jusqu'à la signature de l'accord ; qu'en considérant que la négociation avait été régulière alors qu'il résultait de ses

d'un protocole d'accord, ce même contrat stipulait ailleurs : "les honoraires seront payés par nos soins lors de la signature du protocole d'accord ou en cas d'absence du protocole, lors du premier