par les intimées, il est précisé que les circonstances rendent impossible la signification à personne ; que l'huissier n'ayant trouvé personne au domicile (après vérification que le destinataire de l'acte

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification (notification par acte d'huissier de justice) doit être faite à personne.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Selon l’article 654, la signification doit être faite à personne.

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Clause Destination) ; que la signification de l'acte à cette personne morale a donc été valablement faite au lieu de son principal établissement et l'huissier qui n'était pas tenu de signifier au domicile

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

La Société d'Abattage de [Adresse 3] a fait signifier sa déclaration et ses conclusions d'appel par acte d'huissier du 12 décembre 2022.

sont pas similaires ; que l'huissier n'a mentionné aucune vérification concernant l'adresse, ni aucune circonstance rendant impossible la signification à personne ; qu'un tel acte ne saurait valoir signification

Sur ce, la cour rappelle aux termes de l'article 654 du code précité, la signification doit être faite à personne, l'article 655 du même code disposant, pour sa part, que si la signification à personne

doit être faite à personne (article 654 du C.P.C.), - que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ;

diligences effectuées pour tenter de déterminer son lieu de travail de celui-ci afin de signifier l'acte à personne'; déclarer nul et de nul effet l'acte d'huissier portant signification des

La remise à personne présente relève d’une modalité de signification prévue par l’article 655 du code de procédure civile, lorsque la signification à personne s’avère impossible.

mineurs ; Considérant que cette saisie a été dénoncée à Monsieur [H] le 11 octobre 2012 au domicile de l'intéressé, [Adresse 2] suivant les modalités de l'article 656 Code de Procédure Civile, la signification

L'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu à residence.

doit être faite à personne et si elle s'avère impossible ou si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice dont il fait