Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune justification de la signification ou

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune justification de la signification ou

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du code de procédure civile, 9-1 et 9-2 du Règlement (CE) n° 1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification

la seule notification du jugement du juge de l'exécution ne portait pas directement à l'attention de son destinataire l'ensemble des prescriptions relatives aux formes de la voie de recours spécifique

serait entaché, la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ; qu'en estimant que l'absence de signification du jugement

qu'il résulte de la combinaison des articles 183 alinéa 2 et 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification

entre les parties, et recouvrés le cas échéant selon les dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification

X..., qu'il ressortait des formulaires prévus par le règlement CE n° 1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires

802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, atteinte portée aux intérêts du justiciable requérant ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification

ou notifiée selon les formes prescrites par la législation de l'État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune justification de la signification ou de

ou notifiée, auquel cas le délai court de la date de la signification ou de la notification" ; Considérant que la décision du 4 février 1994 de la commission des recours des réfugiés a été régulièrement

modifiée, le recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux doit "être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification

Eslagh Y..., ancien mari de sa soeur, Mme Parvine Z..., en raison de dettes contractées par elle au temps du mariage ; que cet arrêt a été signifié au parquet à la requête de M.

à Michel X..., détenu, le 10 août 2001, soit plus de trois jours après son prononcé ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la

aux intérêts du demandeur, en ce que celui-ci n'a pas été mis en mesure de soutenir utilement son pourvoi ; Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification

établissent que les délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectés ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 217 du même Code relatives à la signification

du 13 août 2020 de Maîtres [Z] et [G], est conforme au document qui lui a été signifié, en ce qu'il comprend la demande de signification ou de notification de l'acte à laquelle est annexée la dénonciation