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Vu : le code de l’action sociale et des familles ; l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

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ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.

qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes pouvaient être élucidées

qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes pouvaient être élucidées

deux branches, réunis : Attendu que la SARL SMIT fait encore grief à l'ordonnance, alors selon le pourvoi, d'une part, que la procédure des visites et saisies domiciliaires est une procédure exceptionnelle

qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des Douanes pouvaient être élucidées

qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes pouvaient être élucidées

qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes pouvaient être élucidées

retraite négocié collectivement et qui ne pouvait faire l'objet d'une négociation individuelle, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation

Elle fait valoir que par une décision du 25 mars 2026, le requérant s’est vu attribuer une carte mobilité inclusion de stationnement pour une durée de 18 mois.

, provisoire n'est intervenue ; 4 ) sur l'exception d'inopposabilité de la signalisation routière : attendu que le prévenu soutient que, pour qu'une contravention à une prescription résultant de la

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et

l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.