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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200818
26 mai 2016
retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant
Service des référés
69d6ab5ecdc6046d478f8dff
8 avril 2026
L'arrière des bâtiments jouxte la Clinique de Turin, située [Adresse 3]. Cette clinique est exploitée par la société CLINIQUE TURIN, locataire des lieux.
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0099cdc6046d4757bb73
23 avril 2026
[Q] les sommes suivantes : - la somme de 40.878,34 euros, au titre des frais de remise en état du bien litigieux, - les sommes de 20.800 et de 517,80 euros, au titre de ses préjudices financiers,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100206
9 mars 2022
[Z], de la maison occupée par ceux-ci sur une parcelle située à [Localité 5] (80) et cadastrée section AM n° [Cadastre 2], sur laquelle était également édifiée la maison des donateurs. 3.
comm
613721e6cd580146773f891e
5 octobre 1993
mauvaise foi du banquier, qui escompte des lettres de change, est caractérisée dès lors que celui-ci pouvait avoir connaissance du fait que le tireur ne pourrait fournir provision en raison de sa situation
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00431
3 avril 2019
à 1,5 km du village était considéré comme le véritable "poumon vert" de la commune, lieu de promenade des administrés, en bordure de sites protégés ; qu'outre que la classification retenue n'était pas
ECLI:FR:CCASS:2020:C100713
25 novembre 2020
Pour écarter l'existence d'un manquement de la SNCF à ses obligations légales en matière d'assistance aux personnes en situation de handicap et rejeter la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00837
28 juin 2022
[F] [X] devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir mis en ligne, sur le site internet « laviede.fr », dont il est le directeur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300529
3 octobre 2024
2024 Mme [G] [T], épouse [M], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 23-11.448 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant
1ère Chambre
69fc1fc1cdc6046d47e0bda6
6 mai 2026
les époux [V] [Q] et [I] [C] à Mme [K] [T], a, notamment : - ordonné à Mme [T] de tailler à la hauteur maximale de 2 mètres l'olivier et les bambous litigieux situés à moins de 2 mètres de la limite
à la plainte déposéec/André Y
6137263fcd58014677424145
13 septembre 2006
condamné ce dernier pour abus de biens sociaux au préjudice notamment de la SA Soclimaine, en conséquence d'abus portant sur les loyers dus notamment à la SA Soclimaine ; que dans le cadre d'un litige opposant
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d429cdc6046d473134d3
27 mai 2026
des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 1] et [Adresse 8] à [Localité 6] la somme de 171,65 euros au titre des frais, - rejette pour le surplus les demandes des parties
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
Aucun site ou sol pollué (ou potentiellement pollué) n’a été identifié sur le site de l’immeuble.
TROISIEME CHAMBRE
6942ea461655f7b766bbc586
11 décembre 2025
, la somme de 345 930,62 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente, et la somme de 30 000 euros au titre du préjudice d'établissement.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7602cdc6046d4774ed77
28 mai 2026
Ce n'est donc qu'à titre surabondant qu'il sera ajouté que selon l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, ci-dessus reproduit, la situation d'interdépendance suppose, au préalable, que plusieurs
Chambre 9
6a10c0e5cdc6046d479d632e
22 mai 2026
d'agir contre lui à titre principal.
4ème chambre
DTA_2003472_20220915
15 septembre 2022
Dans ces conditions, il n'avait aucun caractère réglementaire et n'était pas plus opposable aux tiers.
Chambre 4 A
6a1fbde5cdc6046d47e9a891
les demandeurs à la société [3], - et renvoyé devant le tribunal judiciaire de Paris l'instance opposant les demandeurs à la société [5].
ECLI:FR:CCASS:2022:C110638
31 août 2022
, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2015 ; 1° ALORS QUE le notaire n'est débiteur d'aucune obligation à l'égard des tiers à l'acte instrumenté qui ne disposent d'aucun droit opposable
1ere Chambre Section 1
6a17ce21cdc6046d473066bf
[D] et Mme [V] à s'acquitter de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
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