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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200818

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab5ecdc6046d478f8dff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'arrière des bâtiments jouxte la Clinique de Turin, située [Adresse 3]. Cette clinique est exploitée par la société CLINIQUE TURIN, locataire des lieux.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0099cdc6046d4757bb73

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] les sommes suivantes : - la somme de 40.878,34 euros, au titre des frais de remise en état du bien litigieux, - les sommes de 20.800 et de 517,80 euros, au titre de ses préjudices financiers,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100206

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[Z], de la maison occupée par ceux-ci sur une parcelle située à [Localité 5] (80) et cadastrée section AM n° [Cadastre 2], sur laquelle était également édifiée la maison des donateurs. 3.

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f891e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

mauvaise foi du banquier, qui escompte des lettres de change, est caractérisée dès lors que celui-ci pouvait avoir connaissance du fait que le tireur ne pourrait fournir provision en raison de sa situation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00431

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

à 1,5 km du village était considéré comme le véritable "poumon vert" de la commune, lieu de promenade des administrés, en bordure de sites protégés ; qu'outre que la classification retenue n'était pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100713

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Pour écarter l'existence d'un manquement de la SNCF à ses obligations légales en matière d'assistance aux personnes en situation de handicap et rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00837

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

[F] [X] devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir mis en ligne, sur le site internet « laviede.fr », dont il est le directeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300529

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

2024 Mme [G] [T], épouse [M], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 23-11.448 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fc1cdc6046d47e0bda6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

les époux [V] [Q] et [I] [C] à Mme [K] [T], a, notamment : - ordonné à Mme [T] de tailler à la hauteur maximale de 2 mètres l'olivier et les bambous litigieux situés à moins de 2 mètres de la limite

Source officielle
CC

cr

à la plainte déposéec/André Y

6137263fcd58014677424145

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

condamné ce dernier pour abus de biens sociaux au préjudice notamment de la SA Soclimaine, en conséquence d'abus portant sur les loyers dus notamment à la SA Soclimaine ; que dans le cadre d'un litige opposant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d429cdc6046d473134d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 1] et [Adresse 8] à [Localité 6] la somme de 171,65 euros au titre des frais, - rejette pour le surplus les demandes des parties

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aucun site ou sol pollué (ou potentiellement pollué) n’a été identifié sur le site de l’immeuble.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, la somme de 345 930,62 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente, et la somme de 30 000 euros au titre du préjudice d'établissement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7602cdc6046d4774ed77

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce n'est donc qu'à titre surabondant qu'il sera ajouté que selon l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, ci-dessus reproduit, la situation d'interdépendance suppose, au préalable, que plusieurs

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003472_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Dans ces conditions, il n'avait aucun caractère réglementaire et n'était pas plus opposable aux tiers.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbde5cdc6046d47e9a891

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les demandeurs à la société [3], - et renvoyé devant le tribunal judiciaire de Paris l'instance opposant les demandeurs à la société [5].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110638

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2015 ; 1° ALORS QUE le notaire n'est débiteur d'aucune obligation à l'égard des tiers à l'acte instrumenté qui ne disposent d'aucun droit opposable

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] et Mme [V] à s'acquitter de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Source officielle

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