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anonyme ASC , le tribunal a arrêté, par jugement du 18 janvier 1996 rectifié le 4 juin 1996, le plan de cession des actifs de cette société, comprenant des immeubles, au profit de la société Le Pavillon

X..., demeurant ... (7ème) (Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée des Pavillons, dont le siège est ... (7ème) (Rhône), en cassation d'un

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