Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 18 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait

Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 15 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait

Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 16 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait

Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 18 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait

Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 25 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait

le même salaire.

Toutefois, l'employeur n'établit pas la mise en place de ce système en produisant uniquement un courrier adressé à l'inspection du travail daté du 11 septembre 2019 concernant les aménagements mis en place

et la mise à disposition d'un logement par son employeur ; - elle est entachée d'erreurs de fait, en ce que le logement mis à sa disposition par son employeur n'est pas le logement personnel de ce dernier

mains des salariés bénéficiaires.

Un accord de branche a été signé le 16 décembre 2004 pour mettre en place une nouvelle classification commune à l'ensemble des salariés quel que soit leur emploi ; sa mise en oeuvre a été reporté, par

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

aucune procédure d'envoi express par commande verbale et qu'il avait été rappelé à tous les salariés lors d'une réunion que tous les plats devaient être tapés.

demeurant [Adresse 2] Comparaissant à l'audience assisté de Maître Didier SAILLAN, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise

[U] [D] est décédé le 22/09/2025 et la société a créé de nouvelles dettes ; le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

euros (2 678 €) sur l'année 2011, un rappel de salaire de deux mille six cent soixante-dix-huit euros (2 678 €) sur l'année 2012, un rappel de salaire de deux mille six cent soixante-dix-huit euros

Un PSE a été mis en place en 2010 par la SAS Mondi Lembacel impliquant le licenciement de 178 salariés sur un effectif global de 367, la suppression de deux sites de production ([Localité 5] et [Localité

dans leur entreprise ; 7° Redéfinissant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et

mise en demeure lui a été adressée.

La SAS [6] est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) laquelle prévoit en son article 35 «Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire