[S], élu FO jusqu'en 2015, établissait que sur les vingt-et-un agents de maîtrise niveau 5, figurant sur le tableau établi par la société SML en première instance et modifié ensuite, treize étaient élus

les fonctions de coordinateur en Guinée équatoriale et percevait à ce titre, en sus de son salaire, une "indemnité géographique" ; qu'il a été licencié le 25 avril 2003, l'employeur invoquant la suppression

défendue par la demanderesse d’une altération de son consentement.

[K] [J] soutient que : - sur l'exécution déloyale du contrat de travail - l'employeur a modifié unilatéralement des éléments contractuels et a modifié des usages sans respecter les procédures applicables

Il soutient que : - sur l'exécution déloyale du contrat de travail - l'employeur a modifié unilatéralement des éléments contractuels et a modifié des usages sans respecter les procédures applicables

[J] [O] soutient que : - sur l'exécution déloyale du contrat de travail - l'employeur a modifié unilatéralement des éléments contractuels et a modifié des usages sans respecter les procédures applicables

Le maire d'Argenteuil a, par un arrêté du 14 février 2023, délivré à la société Fiminco un permis de construire modificatif portant sur la suppression du bâtiment C1 et la modification des gabarits des

janvier 2023), le 2 juillet 2021, la société Iso Set, qui propose une formation dans le domaine de l'informatique dénommée « Le village de l'emploi », a saisi le juge des référés afin d'obtenir la suppression

concluant à l'existence d'une situation de vie maritale, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (la caisse) a notifié, le 5 septembre 2007, à Mme [Z] une décision portant modification

branches, réunies : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur ne peut par une décision unilatérale modifier

déduire que la demande pouvait être rejetée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, relevé l'existence de personnel d'entretien distinct des gardiens, dont l'un était installé au 7, allée

Alt, conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré

Le projet de licenciement économique collectif prévoyait la suppression de 35 postes et la modification de 27 contrats de travail au sein des établissements situés à [Localité 8] et [Localité 6].  

AL n° [Cadastre 2] avait été effectué, le 23 décembre 1970, par M.

Devant la cour, madame Y... demande à nouveau cette suppression aux motifs que monsieur X... n'a pas revu ses enfants depuis le début de l'année 2008 et qu'il adopte une attitude dénigrante à l'égard de

- la suppression de poste est bien la conséquence d'une restructuration de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise...»

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise...»