Force est de constater que la suspension de la caisse n'a pas fait l'objet d'une décision notifiant les délais et voies de recours.

Q... de la succession de Monsieur Y... Q...

A... a indiqué à Maître Claude Y... que cette offre ne pourrait être présentée aux associés qu'après suppression de la condition suspensive de prêt ; que la S. C.

Madame [D] [V], qui comparaît en personne, tout en reconnaissant la dette, sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

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bien-fondé de la décision de suspension de fonctions : 2.

représentée par la SELARL Ingelaere et Partners avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

: 1°) l'annulation de l'ordonnance n° 923 602 du 23 octobre 1992 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension

Le 25 octobre 2020, la commission a transmis au tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine une demande de supension des mesures d'expulsion engagées par la [6] à l'encontre des débiteurs.

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La commune soutient que : - la date d'échéance du contrat étant dépassée, la demande de suspension est tardive ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens invoqués par le requérant

Il estime en effet que le dernier décompte comporte encore des frais injustifiés qui correspondent à des actes effectués pendant la période de suspension des mesures d’exécution liée à la procédure de

juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner la suspension

secrétaire par la société Fonderie du Centre, dont son mari devint le président-directeur général, et promue en 1974 directeur administratif, a été informée le 22 décembre 1980 de son licenciement pour suppression

Syndicat Interco Cfdt Du Var, représenté par Me Boussoum, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension