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3 364 résultats pour « temps nécessaire à la vérification de l'identité exacte de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301385_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Cette vérification, qui a pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, constitue pour les Etats membres une obligation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e8b787c4000862f4f7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Je suis revenu en France le 26/02/2024 parce que je suis venu récupérer ma carte d'identité et mes affaires. Je n'ai pas eu le temps avant parce que j'ai été transféré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e772

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[O] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il a : - Débouté M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e37904f18708e2e904afd4

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[F] [H] ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef063fbb79e8fd3d32e76

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[C] a initié en selfcare depuis son espace en ligne un virement d'un montant de 156.600 euros, validé via sa clé digitale, qui a fait l'objet des vérifications nécessaires dans le cadre d'un contre-appel

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

662b43b0fe254500083147ce

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[H] [S] [F], de nationalité algérienne, un arrêté portant placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour le temps strictement nécessaire au

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030a

Appel

12 février 2021

12 février 2021

Les droits de la défense ainsi définis sont ceux des articles R.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 1-1-1-1 Sur la communication de l'identité des personnes interrogées L'article R

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03910_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Pour contester l'évaluation ainsi retenue par le vérificateur, la société requérante fait valoir que " les regroupements thématiques ainsi opérés [par le vérificateur] intègrent différents projets, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02205

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

les conditions exactes dans lesquelles M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040b7cdc6046d47cc8823

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda73f46cae29bd988cb107

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

identiques est sans incidence sur la régularité de la procédure ; Qu'enfin, le fait que la société n'ait pas reçu une pièce de procédure relative à la vérification de comptabilité ( en l'espèce la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mme X... Y..., le 12 Novembre 2001c/Madame A

6253c8babd3db21cbdd86151

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

Y... a été interrogé ; ONT ETE ENTENDUS Maître BOSSON, avocat de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie ; Monsieur LAUDET, avocat général, en ses réquisitions ; X...

Source officielle
TJ

Référés

69d979a3cdc6046d47d1d8ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : - au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire,

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685557

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ;/ et c) une copie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63660b49bb0cef7f742792f8

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Réponse de la cour C'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a rejeté l'incident de faux et la demande de vérification d'écriture formés par la société CIC.

Source officielle
CC

comm

613724a0cd580146774170b6

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en décidant pourtant que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle engagée contre lui, dont le point de départ était

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204180_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de le maintenir en rétention pendant le temps nécessaire à l'instruction de sa demande de protection

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad834cdc6046d47c0d0e2

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Pour le surplus, l'intéressé ne précise pas quelles sont les pièces utiles qui seraient manquantes.

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3cb848dd6814c63de5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : - au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc5f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 septembre 2025 à 14h35 et à 15h12. Ses deux déclarations d'appels sont identiques et il convient de les joindre.

Source officielle

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