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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301385_20230721
21 juillet 2023
Cette vérification, qui a pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, constitue pour les Etats membres une obligation.
Rétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
Je suis revenu en France le 26/02/2024 parce que je suis venu récupérer ma carte d'identité et mes affaires. Je n'ai pas eu le temps avant parce que j'ai été transféré.
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e772
10 avril 2024
[O] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il a : - Débouté M.
ETRANGERS
62e37904f18708e2e904afd4
27 juillet 2022
[F] [H] ; Vu l'appel interjeté par M.
9ème chambre 2ème section
660ef063fbb79e8fd3d32e76
3 avril 2024
[C] a initié en selfcare depuis son espace en ligne un virement d'un montant de 156.600 euros, validé via sa clé digitale, qui a fait l'objet des vérifications nécessaires dans le cadre d'un contre-appel
C.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147ce
25 avril 2024
[H] [S] [F], de nationalité algérienne, un arrêté portant placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour le temps strictement nécessaire au
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
Les droits de la défense ainsi définis sont ceux des articles R.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 1-1-1-1 Sur la communication de l'identité des personnes interrogées L'article R
5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
Pour contester l'évaluation ainsi retenue par le vérificateur, la société requérante fait valoir que " les regroupements thématiques ainsi opérés [par le vérificateur] intègrent différents projets, pour
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02205
14 novembre 2019
les conditions exactes dans lesquelles M.
Pôle 1 - Chambre 11
69f040b7cdc6046d47cc8823
27 avril 2026
strictement nécessaire à son départ.
Chambre 1-1
5fda73f46cae29bd988cb107
2 juillet 2019
identiques est sans incidence sur la régularité de la procédure ; Qu'enfin, le fait que la société n'ait pas reçu une pièce de procédure relative à la vérification de comptabilité ( en l'espèce la
Cour d'Appel
Mme X... Y..., le 12 Novembre 2001c/Madame A
6253c8babd3db21cbdd86151
22 mars 2002
Y... a été interrogé ; ONT ETE ENTENDUS Maître BOSSON, avocat de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie ; Monsieur LAUDET, avocat général, en ses réquisitions ; X...
Référés
69d979a3cdc6046d47d1d8ff
9 avril 2026
dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : - au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire,
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685557
12 avril 2012
Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ;/ et c) une copie
Pôle 5 - Chambre 10
63660b49bb0cef7f742792f8
24 octobre 2022
Réponse de la cour C'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a rejeté l'incident de faux et la demande de vérification d'écriture formés par la société CIC.
comm
613724a0cd580146774170b6
14 juin 2005
nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en décidant pourtant que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle engagée contre lui, dont le point de départ était
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204180_20220823
23 août 2022
Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de le maintenir en rétention pendant le temps nécessaire à l'instruction de sa demande de protection
69fad834cdc6046d47c0d0e2
2 mai 2026
Pour le surplus, l'intéressé ne précise pas quelles sont les pièces utiles qui seraient manquantes.
67eeeb3cb848dd6814c63de5
3 avril 2025
Rétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc5f
2 octobre 2025
Monsieur [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 septembre 2025 à 14h35 et à 15h12. Ses deux déclarations d'appels sont identiques et il convient de les joindre.
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