Sur la qualification de terrains à bâtir' : Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains remplissant à la date de référence

'Chauffage au gaz, pavillon sous alarme, grand terrain devant. Le sous-sol semi enterré est à usage de garage et de range outils.

de parkings et de bureaux ; - cette parcelle, située en zone urbaine, à proximité de la commune de [Localité 8], devait être qualifiée de terrain bâti ou au minimum de terrain à bâtir, ce qui correspondait

Se plaignant de glissements de terrains et de coulées de boue, survenus après deux épisodes pluvieux et affectant les parties communes à usage de jardin à proximité des villas [...] et [...] , ainsi que

F un terrain d'une superficie de 130 m² situé au lieu-dit " B " sur le territoire de la commune de Cap d'Ail.

II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I (), le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure

leur terrain jusqu'à la limite séparative de sorte que leur terrain est surélevé d'au moins 50 cm, entraînant régulièrement des inondations et qu'ils ne peuvent pas accéder au canal par l'impasse [...

, et de l’octroi par lui de l’anonymat aux témoins de la RUC.

cadre d'une instance civile établissent que l'ascenseur respectait les normes en vigueur applicables à ce type d'installation lors de l'accident, même s'il présentait une extrême dangerosité pour les usagers

, totalisant 49 logements, sur un terrain situé 433 avenue des Tilleuls, sur le territoire de la commune de Gex.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les terrains à usage de vergers composant l'ensemble

d'activités industrielles, artisanales ou commerciales, constructions à usage hôtelier, terrains de camping notamment) ; que les parcelles ne comportent pas de réseaux de dimensions adaptées et ne sont

- Sur la nature des parcelle expropriées : L'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains

en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires et à ce titre chacune des parties et le commissaire du gouvernement excipent de termes de référence.

* ** EXPOSE DU LITIGE : La SCI Mas de Kle est propriétaire de deux terrains à [Adresse 6] sur lesquels sont implantés des locaux à usage industriel et de bureaux.

Il est constant que le terrain d’assiette du projet est situé en secteur concerné par un risque naturel faible de glissement de terrain.

d'activités industrielles, artisanales ou commerciales, constructions à usage hôtelier, terrains de camping notamment) ; que les parcelles ne comportent pas de réseaux de dimensions adaptées et ne sont

sont grevés de divers droits de passage bien connus des parties » et à un acte de donation-partage du 19 juillet 1875 indiquant « pour l'usage de son cellier et du terrain au nord dudit cellier, le propriétaire