une demande d'autorisation de défrichement et, à titre subsidiaire, pour le cas où la discussion serait indivisible, l'annulation totale de celle-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".

./ La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ".

requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 octobre 2015, 24 mai 2016 et 31 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des communes forestières

de Terre de Cour, droit qui ne peut être remis en cause par la soumission au régime forestier de cette forêt et, d'autre part, indique que l'Office national des forêts reconnaît partager cette analyse

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements

forestier.

isolée du terrain au sein d'un espace agricole, n'est pas sérieusement contesté par les requérants.

En outre, il sera possible de manœuvrer sur le terrain d’assiette du projet.

ARRETE PREFECTORAL ; VU LE DECRET N 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE FORESTIER

à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent

et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont

une clairière au sein d'un espace forestier.

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

L’article R. 151-24 du même code dispose : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

lequel le maire de Montagnac a délivré au groupement foncier agricole (GFA) Domaine de l’Agrione un permis de construire pour la réalisation d’une piscine, d’un local technique et d’un barbecue sur un terrain

E... le permis de construire une maison individuelle au lieu-dit Saint-André Nord sur un terrain cadastré D 768 et D 775.

publique. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. ».