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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2303301_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300704_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905447_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours./ Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En vertu de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01722_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant du bien-fondé du titre de recettes du 13 mai 2016 : 5.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109244_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041753778

Admin. suprême

23 mars 2020

23 mars 2020

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du titre de recettes ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201003_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02237_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301111_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délai de recours. / Seul le bordereau

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102957_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel de même que l'ampliation adressée au redevable doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur du titre de recettes

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2417059_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403484_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106161_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les pénalités de retard faisant l'objet du titre de recette en litige ne figurent pas dans ce décompte général et définitif.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839248

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

en date du 23 décembre 1986 rejetant le recours gracieux dirigé contre cet article de l'arrêté du 9 septembre 1986 et le titre de recette du même jour ; 2°) annule l'article 3 de l'arrêté du maire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500271_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

enfance signée le 17 janvier 2012 et de prononcer la décharge totale de l’obligation de payer les sommes mises à la charge par ces titres de recettes ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler ces quatre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300717_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - le titre de recette en litige a été pris par une autorité incompétente ; - le bordereau de titre de recette est dépourvu de signature manuscrite et ne permet pas d’en identifier

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209795_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102105_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201262_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur le titre de recette n° 948 émis le 23 févier 2022 : 10.

Source officielle

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