. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 19513 du 6 mai 1998 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré à titre définitif comptable de fait de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme C.

Le 28 juin 2011, la direction générale des finances publiques a déclaré une créance au passif de la société Tigre blanc [Localité 7] de 1 131 euros à titre définitif et de 120 961 euros à titre provisionnel

du 16 juin 2004 pour défaut de titre exécutoire puis le 12 octobre 2005 pour défaut de déclaration de la créance à titre définitif dans le délai de l'article L. 621-103 ancien du Code de commerce, dans

A B se voit reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Cabot renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat. Dans le cas où M.

pour admettre, à titre définitif et privilégié, la créance du trésorier de Royan pour un montant de 4 058 euros, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au sens du droit

Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 3 septembre 1980, au taux global de 10%, au titre de l'infirmité résultant d'"acouphènes droits de timbre aigu, sifflements

Par arrêté ministériel du 26 décembre 2005, une pension militaire lui est concédée, à titre définitif, au taux de 10 %, avec jouissance au 25 décembre 2005, pour acouphènes bilatéraux permanents.

A était admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle l'Etat versera au conseil de M.

Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A....

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

de 1 200 euros à Me Charret, ou au bénéfice de Mme A dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée à titre définitif.

emploi, ni que l'évolution, depuis lors, de son état de santé puisse justifier à ce jour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à titre définitif.

révisée est concédée à titre définitif " ; Considérant que M.

Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 3 septembre 1980, au taux global de 80% dont 70% au titre de l'infirmité résultant de séquelles rachidiennes, 10% au

Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B. Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : M.

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.