Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission ".

secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le premier volet de quatre titres

conclusions de la société tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 3105-1 émis le 2 août 2001, a annulé les titres exécutoires n° 3105-1 et 434-1 ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge

exigible par sa cliente pour chacune des années 2016 à 2019 : 1) les déclarations effectuées par sa cliente ; 2) les états liquidatifs dressés par les services municipaux de la commune de Vienne ; 3) les titres

La banque a assigné M. et Mme H... à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution et le commandement de payer a été dénoncé aux créanciers inscrits. 2.

enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des justificatifs de la notification de 43 titres

Le 27 juin 2022, la société Conti & Sceg, créancière de l'ASF selon titre exécutoire du 18 novembre 2008, a assigné M.

un commandement valant saisie immobilière de divers biens lui appartenant ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à la nullité du commandement, en soutenant qu'il n'était pas fondé sur un titre

La demande d'avis se rapporte aux conséquences découlant de la constatation par un juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive lorsque le titre exécutoire, dont l'exécution forcée

2002, le juge du Livre foncier a indiqué que les sommes dues par la Sarl Sedom ne pouvaient entraîner l'inscription d'une hypothèque légale sur les biens des époux X... en l'absence de production d'un titre

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

l'exécution de : - Déclarer la demande de Madame [I] [M] recevable et bien fondée, - Débouter EOS France de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre principal - Juger que le titre exécutoire

1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre

des parties et qu'aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'impose la signification de ce titre exécutoire avant la délivrance du commandement.

le débiteur était bénéficiaire d'un jugement la condamnant à paiement, dont elle avait interjeté appel ; que les 10, 30 et 31 octobre 1997, le Trésor public a notifié à la société Lema trois avis à tiers

2010 par la caisse constituent chacune un titre exécutoire définitif ayant tous les effets d'un jugement, en sorte que la prescription décennale de l'exécution des contraintes édictée par l'article L.

n'a pas le pouvoir de modifier les termes du dispositif du titre exécutoire.

Elle soutient qu'à défaut d'opposition les contraintes sont devenues définitives, que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause ces titres exécutoires, qu'il est inutile de produire les appels de