le tribunal administratif, le ministre de l'intérieur a fait valoir que l'infraction du 30 janvier 2021 a été constatée par procès-verbal électronique, qu'un avis de contravention a été adressé au titulaire

ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait valoir que l'infraction du 12 avril 2020 avait été constatée par procès-verbal électronique, qu'un avis de contravention avait par suite été adressé à la titulaire

que la partie I du certificat d'immatriculation produit par M.

du certificat d'immatriculation et le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.

Sa mère et titulaire du certificat d'immatriculation Mme [K] [Y] a été par lettre recommandée du 13 décembre 2021 avec accusé de réception signé le 15 décembre 2021 mise en demeure de retirer le véhicule

l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M.

du certificat d’immatriculation, soit en l’espèce M.

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat

Par suite, des avis d'AFM comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route ont été adressés automatiquement au domicile du titulaire du certificat

demande reconventionnelle de remboursement des amendes : Attendu qu'aux termes de l'article L 121-2 du code de la route, alors applicable, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire

aucun élément sur la prise en charge du véhicule, sur les dégâts occasionnés par la collision, et surtout, aucun renseignement sur le devenir de ce véhicule dont il reste propriétaire en sa qualité de titulaire

Aux termes de l'article 529-10 de ce même code : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du

Eu égard aux mentions dont ces avis sont réputés être revêtus, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations

Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « (…) Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points

Sur les autres conclusions à fin d’annulation : La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie