-Y... aux torts exclusifs du mari alors, selon le moyen, 1°) que les torts d'un époux peuvent être dépouillés de leur caractère fautif, du fait du comportement de l'autre époux qui a provoqué ces torts

Mme [M] fait valoir, à l'appui de sa demande en divorce aux torts exclusifs du mari, que les époux s'étaient entendus sur une séparation à l'amiable et sur une résidence alternée pour l'enfant [O], mais

exclusifs du mari, le tribunal de grande instance de Paris, section des affaires familiales a, par jugement du 7 mai 1999, pris au motif, en ce qui concerne les mesures concernant l'enfant, que la saisine

Ils justifient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. Y.... Le jugement entrepris sera donc réformé.

ALORS QUE pour demander le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, l'épouse a fait valoir le comportement dominateur et autoritaire de son mari, son attitude moralement blessante voire humiliante

les pièces communiquées par la demanderesse sous les numéros 46, 47, 48, 50, 38, 39, 40, 41, 42, 57 et 11, - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, - ordonné la liquidation des droits respectifs

En défense, Monsieur Bernard X... s'est opposé à l'ensemble de ces demandes dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2004 et a sollicité que le divorce des époux soit prononcé aux torts exclusifs

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 novembre 2009 le Juge aux affaires familiales d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé le divorce des époux X.../ Y... aux torts exclusifs du mari avec toutes ses

X..., - prononcé aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l'article 242 du Code Civil le divorce des époux et ordonné les mentions légales, - commis le Président de la Chambre des notaires ou son

Elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 242 du code

devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il échet, en conséquence, d'infirmer la décision critiquée et de prononcer le divorce des époux X...- Y... aux torts

Par jugement rendu le 30 juin 2009, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, ordonné la liquidation du régime matrimonial, condamné Monsieur Z... à payer

Monsieur [B] [J] est appelant du jugement contradictoire rendu le 8 juin 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Évry qui a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs

Par le jugement dont appel le tribunal de Nantes a rendu le 3 mai 2010 la décision dont la teneur suit : - Prononcé le divorce des époux Jean-Pierre X... et Marie-Anne Y... aux torts exclusifs de l'époux

X... et de Mme Y..., aux torts exclusifs du mari et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; que M.

[F] [L] [K],né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 13] (ALGÉRIE) ; aux torts exclusifs du mari ; DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2010 par-devant

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 891 R. G : 10/ 05273 M. Ronan Marie X... C/ Mme Christelle Marie-Louise Paulette Y... épouse X...

Mme [T] [L] est appelante du jugement rendu le 23 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Évry qui a notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari

de même que l'irrecevabilité de la demande de l'appelante en dommages-intérêts, irrecevable sur le fondement de l'art. 266 du Code Civil aux motifs, d'une part que le divorce n'est pas prononcé aux tort