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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01181_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
éléments, Mme B qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement définitive et exécutoire prise à son encontre doit être regardée comme apportant suffisamment d'éléments de nature à établir qu'en cas de transfert
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502335_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
enregistrés les 7 et 26 février 2025, Mme B D, représentée par Me Neraudau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036976454
23 mai 2018
23 mai 2018
Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. (...) ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305838_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202301_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de transfert doit être écarté. 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202302_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de transfert doit être écarté. 4.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2205435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Beyls, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2205436_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Beyls, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2203058_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2.
Source officielleétrangers JU
DTA_2203059_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301796_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En outre, ce document n'évoque pas l'hypothèse d'un risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé en cas de transfert.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302971_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B soutient qu'il risque d'être reconduit au Cameroun en cas de transfert vers l'Allemagne, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir que l'État allemand présenterait des défaillances systémiques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205478_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En l'espèce, l'arrêté prononçant le transfert de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c089a1d
29 octobre 2015
29 octobre 2015
pour sa santé ou sa sécurité, un tel risque pouvant résulter de l'exposition à une situation de harcèlement moral prohibé par l'article L'1152-1 du même code.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301785_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Toutefois, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309089_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements
Source officielleJuge Unique
DTA_2203767_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A cet égard, l'administration ne pouvait effectivement se borner à indiquer que la requérante ne démontrait pas que le transfert contesté entraînerait un risque réel et avéré d'une détérioration significative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03104_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
est alors transférée à l'État membre requérant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206178_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'espèce, d'une part, alors au demeurant que leur demande d'asile n'a pas encore été examinée par les autorités polonaises, les requérants n'établissent nullement qu'en cas d'exécution du transfert,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226
13 février 2019
13 février 2019
grave en lien avec le transfert d'activités de la Direction Gestion de Site était caractérisé, que « les problématiques des salariés devant être transférés et du risque psychosocial qui en résulte sont
Source officiellePage 24 sur 2003