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37 790 résultats pour « transport interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372454cd580146774149dd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X... a été engagé, le 16 décembre 1968, en qualité de chauffeur, dans l'entreprise de transports dirigée à l'époque par son beau-père et dont il devait devenir le mandataire social ; que connaissant d'importantes

Source officielle

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TA

5e chambre

DTA_2308869_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

des communes de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis et en tant qu’il a interdit l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement des catégories C2, F2,

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308872_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

des communes de Strasbourg, Hœnheim, Bischheim, Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim et Ostwald et en tant qu’il a interdit l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009474_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

la vente, l'achat, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement relevant des catégories F2-C2, F3-C3 et T1.

Source officielle
CC

cr

éesc/Claude X

6137258ecd5801467741ec00

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

d'autres pénalités que l'amende et la confiscation ; "au motif qu'il ne saurait être condamné au paiement du droit de circulation correspondant aux bouteilles de vin qui ont pu être ultérieurement transportées

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf5b

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

étaient reprochés ; " alors que ces seules constatations ne permettent pas de savoir quel délit était exactement reproché à Y... et ne sauraient en tous cas suffire à établir qu'il ait effectué le transport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00449

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

en état des lieux sous astreinte et une mesure d'affichage et de publication, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et onze amendes de 80 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407323

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

par route, prévoit que le repos journalier peut être pris dans un véhicule à l'arrêt, équipé d'une couchette ; que par ailleurs l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers relative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

d'un abri voiture en « pool house », la transformation du bassin de rétention en piscine avec jacuzzi de 60 m2 et l'édification d'un abri voiture de plus de 20m2 n'ont fait l'objet d'aucune demande de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[B], sauf à tenir pour acquises les seules allégations du Gac", la cour d'appel a reproché à la société GAC de ne pas rapporter la preuve de transferts illicites de données informatiques, faisant ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00065

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

dommages-intérêts pour privation des avantages accordés aux journalistes permanents de l'entreprise.

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TA

8ème chambre

DTA_2208505_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

2022 et 9 novembre 2023, les sociétés Vertoprim et T.F.T, représentées par Me Oster, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 199-2022 du 1er août 2022 par lequel le maire de Barbentane a interdit

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b082

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X..., variable, dépendait des volumes transportés, que M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688181

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f758

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1996, qui, pour ces faits, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01573

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés GT Logistics et Transport

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c44d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de leurs indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef4

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Le 09 juillet suivant, ces marchandises ont été transbordées à Marseille et confiées à la société COMPAGNIE GENERALE MARITIME C..., ci-après désignée CGM SUD, qui les a chargées sur le navire "Nathalie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Karim X... coupable d'importation, transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que d'importation, transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005763_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par arrêté du 17 décembre 2020, le préfet du Morbihan a décidé d'interdire la vente, l'achat, la cession, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement quelle qu'en soit la catégorie, dans

Source officielle