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54 317 résultats pour « travail à temps plein »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c1cd580146774181d7

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

à temps partiel ne peut ouvrir des droits supérieurs à celle du travail à temps plein ; qu'il se déduit du second de ces textes et de l'article L. 223-1 du même Code, que, sauf accord collectif prévoyant

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb931863fc4971a07639db

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Sur la requalification de la relation de travail en travail à temps plein : La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6438f241a942a604f5e933eb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée du légale du travail à temps plein.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00302

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein à compter du 1er décembre 2014 et en paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5ab9

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Gérard Y... pour un travail à temps plein et celle versée durant cette période pour un travail à temps partiel, que pour maintenir cette réintégration et le redressement correspondant, l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00811

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bc0d41e0057d43e3e7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-6 du code du travail ; ' a dit que la demande portant sur l'année 2015 est prescrite ; ' a qualifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [G] en un contrat de travail à temps plein à compter

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a82e

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

, que le conseil de prud'hommes a estimé qu'il s'agissait d'un contrat de travail à temps plein, abstraction faite d'une référence erronée à l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Et attendu qu'appréciant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01465

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01464

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10192

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

de travail à temps plein entraîne l'obligation pour l'employeur de rémunérer la salariée sur la base d'un temps de travail complet ; Qu'il est à cet égard souligné que la requalification se fait bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00672

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

du salarié en affirmant que ce dernier a un contrat de travail à temps plein, soit 151,67 heures sans en justifier alors qu'aucun contrat de travail n'a été versé aux débats et sans s'expliquer

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402ec4

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Mme X... est entrée au service de la société groupe GM France le 9 juillet 1990; qu'elle ne travaillait pas le mercredi après midi pour des raisons familiales; qu'ayant refusé de reprendre son travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ee1009f81000890dc18

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par semaine, ce qui en soit suffit à requalifier le contrat de travail en temps plein.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b100147228318b913d0

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à temps plein pour la période du 4 décembre 2017 au 19 novembre 2018, * 546,54 euros au titre de congés payés sur le salaire pour requalification du contrat de travail à temps plein, * 55,85 euros au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55eb4792009e060d90fa

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient qu'elle travaillait seulement pendant les périodes scolaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200221

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

il aurait travaillé à temps plein » ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse même sommaire des éléments desquels elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02349

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

du travail, retient qu'au regard de ses diverses activités, le salarié ne pouvait effectuer un travail à temps plein chez M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01138

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

de sa disponibilité pendant les vacances scolaires ; que de surcroît, la salariée ne réclame aucun rappel de salaire au regard d'un travail à temps plein pour la période au cours de laquelle elle a travaillé

Source officielle