AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c1cd580146774181d7
9 mai 2006
9 mai 2006
à temps partiel ne peut ouvrir des droits supérieurs à celle du travail à temps plein ; qu'il se déduit du second de ces textes et de l'article L. 223-1 du même Code, que, sauf accord collectif prévoyant
Source officiellePage 24 sur 2716
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb931863fc4971a07639db
21 février 2019
21 février 2019
Sur la requalification de la relation de travail en travail à temps plein : La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du
Source officielle