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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189
28 janvier 2016
, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, vise expressément les contrats de travail à caractère saisonnier comportant une clause de reconduction pour la saison suivante, clause absente des contrats signés
ETRANGERS
6528df35aaebb88318fda518
12 octobre 2023
Les pièces versées en cause d'appel se rapportent à un contrat de travail saisonnier du 6 juillet 2022 et à des événements scolaires et professionnels entre octobre 2021 et mars 2023 mais ne démontrent
Reconduite à la frontière
DTA_2503663_20260103
3 janvier 2026
S’il se prévaut d’un contrat de travail saisonnier en qualité de cuisinier jusqu’au 12 décembre 2025, cette seule circonstance n’est pas de nature à elle-seule à démontrer une insertion particulière dans
1ère Chambre
DTA_2301628_20240416
16 avril 2024
Il ressort des pièces qu'ils produisent que les requérants, qui justifient avoir exercé une activité professionnelle en vertu de contrats de travail saisonnier notamment au cours des années 2022 et 2023
2ème Chambre
DTA_2402059_20241106
6 novembre 2024
S'il produit également des bulletins de salaires en qualité d'ouvrier agricole, ils se rapportent à un travail saisonnier qui ne suffit pas à témoigner d'une insertion professionnelle durable sur le territoire
DTA_2402232_20240314
14 mars 2024
l'établit pas par les seules pièces versées aux débats, notamment l'attestation d'hébergement émanant de l'une de ses filles et celle de son employeur qui l'a hébergé un mois en 1990 et un contrat de travail
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9104b
28 janvier 2014
En agriculture, seuls doivent être considérés comme saisonniers, au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail, les travaux qui doivent, par suite des contraintes inhérentes à l'évolution du cycle
6253cd0abd3db21cbdd921c1
24 mars 2015
Jean X... a été recruté le 23 juin 2011 en qualité d'aide chargé d'assistance, statut employé niveau A1 par la société EUROP ASSISTANCE FRANCE dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée
6253cd99bd3db21cbdd93d27
25 septembre 2017
Et recevant Mme X...en son appel incident, Requalifier le contrat de travail saisonnier à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01671
4 décembre 2019
engagée pour la saison d'été 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée intermittent
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd129f4323057c98b369e0
16 octobre 2018
saison, pour exercer des fonctions de conducteur d'autocar de tourisme, et ce dans le cadre de l'activité saisonnière et touristique.
Chambre sociale
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
[Y] [O] a été embauché à compter du 26 juin 2021 par la SARL [Adresse 1] à [Localité 4] en qualité de serveur, suivant contrat de travail saisonnier à durée déterminée, régi par la convention collective
Pôle 6 - Chambre 10
69733a5acdc6046d47663907
22 janvier 2026
Le 26 juillet 2019, Mme [F] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988
3 juin 2015
pour le calcul de l'ancienneté " vise expressément les contrats de travail à caractère saisonnier comportant une clause de reconduction pour la saison suivante, clause absente des contrats signés par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02366
9 novembre 2017
complément d'indemnité de licenciement et 3 060 euros à titre d'indemnité compensatrice et d'AVOIR condamné la société Willemse France aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Suivants plusieurs contrats de travail
Ch. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ae
14 janvier 2025
Il ressort du contrat de travail saisonnier à durée déterminée à temps plein du 20 juin 2019 conclu pour la période du 20 juin 2019 au 20 octobre 2019 que les parties ont fixé la durée de travail à 44
69fd735dcdc6046d4702b288
7 mai 2026
Lors de la rupture de son contrat de travail, M. [X] [L] était âgé de 41 ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
été licencié ; - aucune dis osition ne révoit une indemnisation our non-res ect de la rocédure de licenciement ; - le requérant ne démontre as l’existence d’un réjudice ; - chaque contrat de travail
18e Chambre
5fdc2eeb50cc02530a7dd27a
14 décembre 2018
Le 17 septembre 2014, Monsieur Ahcène X..., qui indiquait ne pas avoir été repris pour la saison 2014 après avoir travaillé en exécution de contrats de travail saisonniers successifs depuis 1971, au service
3ème chambre
DCA_23TL00980_20240319
19 mars 2024
R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" ".
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