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95 415 résultats pour « travail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, vise expressément les contrats de travail à caractère saisonnier comportant une clause de reconduction pour la saison suivante, clause absente des contrats signés

Source officielle
CA

ETRANGERS

6528df35aaebb88318fda518

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les pièces versées en cause d'appel se rapportent à un contrat de travail saisonnier du 6 juillet 2022 et à des événements scolaires et professionnels entre octobre 2021 et mars 2023 mais ne démontrent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503663_20260103

Administratif

3 janvier 2026

3 janvier 2026

S’il se prévaut d’un contrat de travail saisonnier en qualité de cuisinier jusqu’au 12 décembre 2025, cette seule circonstance n’est pas de nature à elle-seule à démontrer une insertion particulière dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301628_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il ressort des pièces qu'ils produisent que les requérants, qui justifient avoir exercé une activité professionnelle en vertu de contrats de travail saisonnier notamment au cours des années 2022 et 2023

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402059_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

S'il produit également des bulletins de salaires en qualité d'ouvrier agricole, ils se rapportent à un travail saisonnier qui ne suffit pas à témoigner d'une insertion professionnelle durable sur le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402232_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

l'établit pas par les seules pièces versées aux débats, notamment l'attestation d'hébergement émanant de l'une de ses filles et celle de son employeur qui l'a hébergé un mois en 1990 et un contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9104b

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

En agriculture, seuls doivent être considérés comme saisonniers, au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail, les travaux qui doivent, par suite des contraintes inhérentes à l'évolution du cycle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c1

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Jean X... a été recruté le 23 juin 2011 en qualité d'aide chargé d'assistance, statut employé niveau A1 par la société EUROP ASSISTANCE FRANCE dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d27

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Et recevant Mme X...en son appel incident, Requalifier le contrat de travail saisonnier à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01671

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

engagée pour la saison d'été 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée intermittent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd129f4323057c98b369e0

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

saison, pour exercer des fonctions de conducteur d'autocar de tourisme, et ce dans le cadre de l'activité saisonnière et touristique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [O] a été embauché à compter du 26 juin 2021 par la SARL [Adresse 1] à [Localité 4] en qualité de serveur, suivant contrat de travail saisonnier à durée déterminée, régi par la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733a5acdc6046d47663907

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 26 juillet 2019, Mme [F] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

pour le calcul de l'ancienneté " vise expressément les contrats de travail à caractère saisonnier comportant une clause de reconduction pour la saison suivante, clause absente des contrats signés par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02366

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

complément d'indemnité de licenciement et 3 060 euros à titre d'indemnité compensatrice et d'AVOIR condamné la société Willemse France aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Suivants plusieurs contrats de travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort du contrat de travail saisonnier à durée déterminée à temps plein du 20 juin 2019 conclu pour la période du 20 juin 2019 au 20 octobre 2019 que les parties ont fixé la durée de travail à 44

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd735dcdc6046d4702b288

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors de la rupture de son contrat de travail, M. [X] [L] était âgé de 41 ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

été licencié ; - aucune dis osition ne révoit une indemnisation our non-res ect de la rocédure de licenciement ; - le requérant ne démontre as l’existence d’un réjudice ; - chaque contrat de travail

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc2eeb50cc02530a7dd27a

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Le 17 septembre 2014, Monsieur Ahcène X..., qui indiquait ne pas avoir été repris pour la saison 2014 après avoir travaillé en exécution de contrats de travail saisonniers successifs depuis 1971, au service

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00980_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" ".

Source officielle

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