la nomination d’une arbitre internationale de beach-volley pour l’arbitrage de compétitions internationales et d’exclure celle-ci de la liste des arbitres accrédités   : violation Article 8 Article

Les parties signent l'acte de mission de l'arbitre le 30 janvier 2009. La Cour Internationale d'arbitrage rend une sentence arbitrale en date du 7 octobre 2009 .

d'appel, l'insertion d'une clause compromissoire dans un contrat, même si elle désigne le bâtonnier en qualité d'arbitre, est exclusive de l'application de ce texte, de sorte que l'arbitrage fondé sur

DE LA C.C.I., LAQUELLE DECIDA QUE L'ARBITRAGE SE FERAIT A VIENNE (AUTRICHE) ; QUE, DANS LEUR SENTENCE RENDUE LE 26 OCTOBRE 1979, LES ARBITRES ONT EXPOSE QUE, DEVANT LA DIFFICULTE DE CHOISIR LA LOI

, en rejetant l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Saint-Etienne, après avoir constaté que les époux X..., d'une part, la société Vermont et MM.

d'Arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, que le nombre des arbitres est fixé à 3, que le lieu de l'arbitrage est Stockholm et que la langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage sera l'anglais

X... a accepté en 1995 de présider un tribunal arbitral, où il était assisté de deux co-arbitres, M. Pierre A..., notaire de la famille B... et M.

sur l'arbitrage en ne sanctionnant pas une sentence arbitrale que le requérant estimait entachée d'arbitraire.

[X] se prévalent du principe compétence compétence issu des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile applicables à l'arbitrage international, en vertu duquel seul l'arbitre peut dire

Le principe de compétence-compétence du droit de l'arbitrage prévu par l'article 1448 du code de procédure civile pose en effet la règle selon laquelle il appartient à l'arbitre, et à lui seul, de statuer

de Paris dans une sentence arbitrale, l'article 19 du règlement intérieur du barreau de Paris prévoit que l'exécution d'un arbitrage se poursuit comme un jugement ; qu'elle est laissée à l'initiative

de compétence, la cour d'appel, qui a constaté que l'arbitre ne pouvait étendre sa compétence à un contrat autre que celui qui contenait la clause d'arbitrage alors que les parties avaient voulu distinguer

arbitral « n'a pas dénié sa compétence » pour statuer sur la demande reconventionnelle de la société M.

  » Article 186 «   Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence. (...) En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente.

Le tribunal arbitral constitué de Monsieur [J] [I], arbitre unique a rendu sa sentence à New York le 12 février 2007 aux termes de laquelle il a, en substance, condamné Tomskneft à rembourser à Yukos Capital

le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

du tribunal arbitral ainsi que les frais administratifs.

Le tribunal a notamment considéré que, faute d'un renvoi dans les statuts à une juridiction particulière des " tribunaux compétents ", la juridiction compétente a été attribuée à la juridiction arbitrale

La cour est saisie d'un recours en annulation contre la sentence arbitrale n° 25359/DDA/AZO/SP rendue à Paris, le 15 février 2023, par un arbitre unique sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage