LE PREFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION HOPITAL DE [Localité 6] [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

de Saint Ouen - 75018 PARIS non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.

publique du 23 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° E 22-14.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 23 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° D 22-14.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [L] [K] née le

personnel de l'association ADMR les Maisonnées ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève qui présente le caractère d'une liberté fondamentale : la réquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

M... joint à la présente décision après recueil des observations du patient et dont je m'approprie les termes, que les troubles mentaux présentés par Mme O...

du comportement des résidents provoquée par l'instabilité inhérente au mouvement de grève. 6.

Elle expose que ces troubles perturbent gravement son quotidien, qu’elle nécessite l’aide de son conjoint pour la réalisation de certains gestes quotidiens, que son périmètre de marche est réduit, qu’elle

LE PREFET DU VAL D OISE Régulièrement convoqué par mail le Non comparant MINISTERE PUBLIC: Monsieur le substitut du Procureur de la République ayant adressé des observations écrites le 03.04.2026 Non

comparant, Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 20 Mai 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

qui y étaient stipulés, leur était opposable du fait de cette ratification implicite, notamment en sa clause prévoyant le non-paiement des heures de grève ; qu'en jugeant du contraire, le conseil de prud'hommes

libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 19 Juillet 2024 au CH UNIVERSITAIRE [2] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

à l'ordre public) et que ladite décision est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; * il existe une " décision non formalisée dans un acte administratif d'interdire par principe toute

du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.