Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné,

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 12 000 euros d'amende ; Vu le

de la cour d'appel de BESANCON en date du 25 avril 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7, L. 480-9 du Code de l'urbanisme

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné

la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-6, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme

la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4, du Code de l'urbanisme

Marie-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, a ordonné

[X] et Mme [O] devaient livrer un immeuble conforme aux autorisations d'urbanisme obtenues pour ce bien, le cas échéant après avoir régularisé les travaux effectués sans autorisation, peu important que

articles 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier Z... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme

garage tôlé, édifié sur la même parcelle et qualifié d'abri de chantier par Michel B... n'a fait l'objet d'aucune autorisation ni déclaration" ; "alors que, selon l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 610-1, L. 421-1, L. 111-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 8 janvier 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-5 et 121-1 du Code pénal, L. 421-2-1 du Code de l'urbanisme

[S] [O] du chef d'infractions au code de l'urbanisme. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, et a ordonné, sous