si cette usure n'était pas anormale au regard de ce que pouvait attendre l'acquéreur qui croyait acheter un véhicule en bon état de fonctionnement, comme cela ressortait du contrôle technique réalisé

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 4, 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir

, sciemment recélé, mis en vente ou en circulation des oeuvres frauduleusement revêtues de noms, signatures ou signes usurpés et avoir utilisé de faux certificats et attestations faisant état de faits

était signalée une usure ; il était fait état en outre d’une prise défaite du mur et d’une lampe non fonctionnelle ;s’agissant de la chambre : elle présentait, lors de l’état d’entrée des lieux, un plafond

MOTIFS Sur les demandes du syndicat des copropriétaires de remise en état Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou

civil étrangers dépourvus de caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil. 5.

15.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Il souligne que le parquet était déjà en état d'usure pour l'une des chambres lors de son entrée dans les lieux et qu'en tout état de cause l'usure constatée dans l'état des lieux de sortie est normale

causé par les actes de concurrence déloyale et d'usurpation du nom commercial, * ordonner la publication en tout ou par extraits de la décision à intervenir dans trois publications de son choix et

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à des sociétés civiles

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure

A... de son identité de sorte que cette décision qui a l'autorité de la chose jugée est opposable à la SA FINANCO qui n'a pas entendu y participer en qualité de partie civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-3 du code de la consommation ; Attendu

et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 55, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;

de circulation protégée par l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à sa liberté d'aller et venir ; - elle établit être née française et a déposé plainte contre une usurpation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2008), que M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les observations de la société civile

Elle expose que la société GLS AUTO, auprès de laquelle la Fondation [Adresse 9] a cru acquérir un véhicule, a été victime d’une usurpation d’identité et les documents ainsi usurpés ont permis l’ouverture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt