européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si la loi du 30 décembre 1987 s'est bornée à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules

A et Mme C B, représentés par Me Callon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 262/2022 du 4 août 2022 du maire de Barcelonnette en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules

que Mme Z...fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens nettement personnalisés tel un véhicule

V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2018 qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis

[J] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2020, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction

[T] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré suspension du permis de conduire

le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules

d'alcool par litre de sang d'au moins 0,80 gramme et de conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points.

contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation professionnelle, dès lors que par décision du 7 février 2022 le préfet des Yvelines l'a autorisé à conduire exclusivement les véhicules

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

permis le 27 février 2015, le 24 octobre 2017 par le même tribunal à 500 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait

ministre de l'équipement : Considérant que, par son article 1er, le décret du 23 novembre 1990 a inséré dans le code de la route un article R.123-2 instituant un régime d'apprentissage de la conduite des véhicules

Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025 DEBITEUR SARL CER EPINAY Activité : enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école N° RCS de [Localité 1]

A B demande au juge des référés d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer une version matérialisée de son permis de conduire les véhicules à moteurs.

Z..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 28 novembre 2017, qui, pour circulation d'un véhicule à moteur sur une voie verte ou une voie

Cyril Y..., - la Société Cymana, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2017, qui, pour circulation de véhicules à moteur dans les espaces naturels, a condamné

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 21 mars 2018, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension du permis de conduire, l'a condamné à 400 euros d'amende

B... conteste la décision de la commission médicale du 20 mai 2025 portant un avis défavorable sur l’aptitude du requérant à conduire un véhicule à moteur. Vu les autres pièces du dossier.

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1998, qui, pour usurpation de titre et infraction aux règles sur l'enseignement de la conduite des véhicules