judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4, alinéa 4, du même code, ne permet au liquidateur judiciaire d'une entreprise que d'obtenir les éléments permettant de connaître la situation patrimoniale du

Il requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de partie civile, du chef de vol ; "aux motifs qu'au vu des éléments de l'information, M. de X... ne peut légitimement reprocher aux deux officiers ministériels de ne pas avoir procédé à des vérifications

Jean-Gilles X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., Les Justices, 17800 Pons, 2°/ de M.

Jean-Gilles X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., Les Justices, 17800 Pons, 2°/ de M. le receveur percepteur de Saintes Municipal

Jean-Gilles X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., Les Justices, 17800 Pons, 2°/ de l'Electricité de France - Gaz de France,

l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur

(Moselle), ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Paris Médical, ayant eu son siège social zone industrielle rue Edouard Y... à Sarreguemines (Moselle), défendeur

judiciaire a été ouverte au bénéfice de Mme [N].

La société Fleury a saisi un juge de l'exécution afin d'assortir d'une astreinte la condamnation de Mme [C], en son nom personnel et es qualités, à exécuter son obligation judiciaire de

X..., qui s'étaient portés avalistes ; qu'elle a appelé en la cause le mandataire de justice chargé de la liquidation judiciaire de M.

Y... a effectué la déclaration de cessation des paiements pour son fonds le 7 juin 1993 et a fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 28 juin 1993 ; qu'entre temps

Par jugement du 11 avril 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes a constaté l'état de cessation des paiements, prononcé la liquidation judiciaire de M.

Le 19 octobre 2018, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, Mme [D] étant désignée liquidatrice. 4.

J... a été mis en liquidation judiciaire et M.

Z... et A... ont formé appel ; que la SCI a été dissoute et la clôture des opérations de liquidation, décidée par l'assemblée générale du 31 mai 1994, a été publiée et que M.

Le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, Mme [V], désignée en qualité de liquidateur, a été appelée en cause.

Le 2 juin 2009, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et fixé la cessation des paiements de la société SES au 2 décembre 2007.

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire du propriétaire, la société Transman'Gil ; que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de cette société a ordonné la vente par décision

judiciaire n'est pas rendu "sur avis" du juge commissaire, celui-ci n'étant chargé que de faire un rapport au tribunal sur toutes les contestations qui naissent du redressement ou de la liquidation judiciaire