[Y] [E], a déposé une déclaration de surenchère, et a requis que le bien saisi soit remis en vente sur la nouvelle mise à prix de 254 100 euros, outre les frais.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le

par le concessionnaire ; que la Société automobiles Citroën a délivré à la SOFIDIA, les 15 et 19 avril 1993, deux mises en demeure de payer qui sont demeurées infructueuses ; qu'après la mise en redressement

à l'acte de vente ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que vainement les appelants se prévalent de l'absence de mise en demeure visant la clause résolutoire de la convention

l'effet de la vente au jour de la détermination définitive et contradictoire de son prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 et 1134 du Code civil ; et alors

du 10 février 1988 et de l'acte authentique du 8 septembre 1988 que le prix de vente initialement convenu de 940 000 francs est porté, au second acte, à 1 000 000 francs et que la clause stipulée au premier

« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se

forcée, fixer la mise à prix à la somme de 28 000 euros, fixer la date d’audience de vente forcée dans un délai compris entre deux et quatre mois du jugement à intervenir, désigner la SCP CDJ 72 -

son maintien conditionné à la mise en place d'une protection liée au Plan de prévention des risques ; que, les 17 et 19 juin 2009, un avenant à la promesse de vente a été conclu par les parties et le

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SCI Les Cariatides, 38/ M.

Di Y... promotion immobilière était libellée de la manière suivante : "La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 050 000 francs, sur lequel prix l'acquéreur a versé au vendeur

[J] d'avoir mis son bien en vente avant le mois de décembre 2019, date de l'échéance du dispositif fiscal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »

À cette audience, Monsieur [Y] [W] [D] sollicite l'homologation d'une vente amiable intervenue le 24 février 2026 moyennant un prix de 330 000 €, outre la radiation des inscriptions prises de son chef.

la date de signature de l'acte de cession par devant notaire dans les conditions prévues par l'ordonnance du juge-commissaire, et de la condamner à payer le prix de vente de 145 000 euros dans un certain

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 02 septembre 2024, fixant la mise à prix à 50 000 euros. M.

en vente sur la mise à prix fixée par le commissaire-priseur que le tribunal jugera bon de désigner d'un tracteur de marque Lanz de 1958 outre la condamnation de [K] [I] à reverser les sommes de 321 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

exprimant l'accord du bénéficiaire de réaliser la vente aux conditions convenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause «

X..., l'immeuble servant de siège à la société Safege ; que cet acte était conclu sous la condition suspensive, au profit de l'acquéreur, du paiement de la totalité du prix de vente de l'immeuble acquis

et qu'il est observé que la société n'a été mise en redressement judiciaire que le 20 septembre 1998, soit près d'un an après la vente ; que l'infraction d'abus de confiance est donc constituée ; "