relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue audit article 41 et qui demande à bénéficier de ces dispositions, a droit, en tant que travailleur ayant été exposé à l'amiante, au versement

jusqu'à la décision à intervenir dans l'instance pendante relative à la nullité du prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

; qu'en allouant à Mme Y... le rappel d'une prime dont elle constatait le non-versement en 1983 et les variations de montant de 8 500 francs à 6 680 francs d'une année sur l'autre lorsqu'elle était

A l'issue du bail, la locataire est demeurée dans les lieux, sans signature d'un nouveau contrat ni versement de l'indemnité. 3.

qu'il a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie à compter de cette date ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a sollicité le remboursement des indemnités journalières versées

[J] ont assigné les promettants en constat de la caducité de la promesse et en restitution du dépôt de garantie.

, d'une part, que l'avance que la société Versmée et Cie a consentie à M.

7 129 098,27 francs, correspondant au montant des investissements auxquels elle avait procédé depuis la création de la société ; que la cession de cette partie de créance devait être réglée par le versement

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations

Lors d'une escale à [Localité 5], le 16 août 2013, à l'occasion d'un transbordement de la cargaison, une détérioration de la marchandise a été constatée dans deux conteneurs réfrigérés.

la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction et s'agissant d'un détournement commis au préjudice d'une société commerciale, constater que ce détournement a porté sur des fonds, valeurs

Placements, (BPP) qui sont définitivement perdus, des prêts considérables qu'elles ont été amenées à honorer et qui sont également définitivement irrécupérables, et enfin des sommes qu'elles ont dû verser

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement du chef du versement de transport, alors ; « 1°/ que l'assujettissement au versement transport, comme le dispositif dérogatoire d'assujettissement

du versement d'une somme ne suffisent pas à établir son caractère contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les primes de panier et indemnités kilométriques que la salariée lui reprochait

moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que M.

, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-9 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'en se bornant à énoncer que les quelques rapports de visites versés

(les consorts W...) ; que, soutenant avoir la qualité de concubine, et que le règlement de la mutuelle devait conduire la MGEN à lui verser le capital garanti, Mme A... a assigné les consorts W... pour

; que, de ces constatations, la cour d'appel s'est indûment refusée à tirer la constatation nécessaire que les motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement du salarié étaient réels et