prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevable le contredit formé par M.

de recours ; qu'en outre, Mme Y... a acquiescé au non-enrôlement de son dossier auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme

  S'agissant de l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans les affaires Giacobbe et autres c.

Y... de contester, en dehors des voies de recours prévues à cet effet par la loi, l'ordonnance ayant admis la créance de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° G 19-23.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Article 3 – Sur le non-épuisement des voies de recours internes   : La requérante n’a pas formé de pourvoi devant la Cour de révision judiciaire, notamment contre l’arrêt de la cour d’appel de décembre

de la créance d'honoraires et à voir annuler l'opposition faite par M.

En deuxième lieu, le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes basée sur deux volets. 50.

I..., alors, selon le moyen, que ces deux recours, dont l'un s'appuyait sur une "note explicative" non communiquée aux défendeurs, n'étaient pas l'objet de la convocation du greffe pour l'audience du 9

Le 5   octobre 1995, la cour d’appel de Maribor ( Višje sodišče v Mariboru ) rejeta leur recours, pour des raisons en substance identiques à celles qui avaient motivé le rejet de leur précédent recours

  Sur le non-épuisement des voies de recours internes du grief relatif à la rapidité de la procédure de retour de l’enfant 67.

[V] à une amende de 20 000 euros ; qu'il a déposé au nom de l'AMF des observations le 10 décembre 2018 aux termes desquelles celle-ci soulevait l'irrecevabilité du recours de M.

Aux termes du troisième, la saisine de ce comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

doit comporter l'indication des voies et délais de recours, l'article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

ouverte était la procédure de cassation et que le jugement entrepris était largement motivé et « expliquait de façon claire l'inutilité des fins de non-recevoir soulevées par M.

  EXCEPTION PRELIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Etat défendeur tenu d'indiquer avec une clarté suffisante quels recours utiles les requérants n'ont pas introduits

    Sur la recevabilité Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes 19.

aux requérants handicapés d’exercer librement leur droit de vote par bulletin secret lors d’un référendum national   : non-violation Article 14 Discrimination Absence de machines de vote non discriminatoire