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B... a pris en location en février 1970 des locaux à usage commercial appartenant aux consorts A... dans lesquels il a exercé l'activité d'agent d'assurances ; que les bailleurs ont fait délivrer, le 30

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Pierre Y..., demeurant place de l'Eglise, 33360 Cénac-Latresne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Crédit commercial

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. S.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.