; que les sociétés de mareyage Armement Remy et Compagnie, Distrimer, Got , Gouye et fils, Herouard, Marée Coquillages et Crustacés ont été poursuivies pour avoir falsifié des denrées servant à l'alimentation

de fait de la SARL CMHS qui avait une activité similaire ; que le flux le plus important de ses affaires transitait par un compte courant ouvert hors comptabilité à la banque ; que ce compte était alimenté

(RCS [Localité 1] 450 630 900) représentée par son gérant, M.

opérations traitées en exécution de cette convention seraient portées sur un compte courant dit "vendeur" qui comporterait lui-même deux sous-comptes, l'un intitulé "fonds de garantie", qui serait alimenté

pris de la violation de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, de l'article L. 514-1

Mme [F] [N] veuve [M] est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 12] (Drôme), laissant pour lui succéder ses trois enfants, habiles à se porter hérietiers ensemble pour le tout ou chacun divisément

[B] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

1 du code de procédure pénale : M.

L’AVENIR DE L’ARBRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0900 DÉFENDERESSES Société CULTIUS PONC SL [Adresse 2] [Localité

26.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026L01327 GREFFE N° 2026J00459 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE [X] SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent

pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ... ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination société d'alimentation

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, d'avoir dit que la limitation de la somme garantie était de 54 227,34 euros outre intérêts et d'avoir rejeté leurs autres demandes, alors, selon le moyen : 1

La société COPAL REUNION, en sa qualité de grossiste, utilise l'entrepôt réfrigéré exploité par la société [Localité 1], lequel est alimenté par l'installation frigorifique défectueuse réalisée par la

être réservée aux pharmaciens dans la mesure où la preuve n'est pas rapportée de ce que ce monopole constitue en l'espèce une entrave injustifiée au commerce (v. arrêt attaqué p. 7) ; "alors que 1

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° N 15

X..., gérant non salarié d'une succursale d'une société d'alimentation de détail, avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité de préavis, alors, d'une part, que la cour

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.