du 14 juin 2021 APPELANTS : Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 10] représenté et assisté par Me Aurélie BLOQUET de la Selarl FILLATRE-METAYER

. : P202500192 SARL GLORIA FILMS PRODUCTION [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 04 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 SAS SKY BOY [Adresse 1]

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 6.

C et Jean-François A, représentés par la Scp Le Métayer et Associés, demandent au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société

, Greffier en Chef, Assisté lors de la mise à disposition de Madame Aurore MILLET, Greffier Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 1]

En application de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage

C] [R] [A] veuve [S], décédée en cours d'instance, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/o Etude TPSRHG - case postale 7127 [Adresse 9] [Localité 1]

demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Octobre 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON d’une part ET : DÉFENDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 1]

AUCHAN la SCP LE METAYER - CAILLAUD - CESAREO - BONHOMME D.R.A.S.S.

(RCS [Localité 1] 822 772 034), représentée par ses gérants M.

A PARIS 12E , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 21 MARS 1978, DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

déclarée inapte temporairement à la reprise du travail ; qu'en considérant pourtant que cette visite du 27 août 2007 « constitue une véritable visite de reprise au sens de l'article R. 241-51, alinéas 1

Considérant ce qui suit : 1.

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Il sera constaté à titre liminaire que M.

diligences de son président-directeur général, domicilié ès qualités audit siège, en cassation d'un arrêt rendu, le 14 novembre 1985, par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre), au profit : 1°