[Y] [H], 2°/ Mme [X] [V], épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 22-23.562 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elodie Frémont et Jean Fabrice Hey, société civile professionnelle, dont le siège est [...], 2°

X... de la présomption de propriété attachée à la possession et en faisant supporter au requérant la charge de la preuve, après avoir relevé que les fonds litigieux avaient été remis à "la société Exit

APPELANTE : Mme LA PROCUREURE GENERALE 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON Représentée par Monsieur REGNAULD, avocat général INTIMEE : Melle [L] [C] née le [Date naissance 2]

Le 19 mai 2000, le requérant reprit possession de son immeuble.

, a formé le pourvoi n° S 20-18.449 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 1°/ la société de la Perrière neuve, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°

l'existence d'un vice inhérent au garage lui-même et le rendant impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1641 et suivants du Code civil ; 2

l'annulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession

X... de n'avoir pas averti son employeur qu'il n'avait pas été mis en possession des outils nécessaires à la réalisation du chantier, la cour d'appel a violé la convention collective précitée et l'article

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1370 F-D Pourvoi n° W 15-23.470 R É P U B L

du code de commerce ; 2°/ que préalablement à tout examen d'un éventuel abus de position dominante, le juge de la concurrence doit, en toutes circonstances, procéder à une délimitation positive du marché

X... était, au moment du décès de Mme Z..., en possession des bijoux et des pièces d'or ayant appartenu à la défunte avant de restituer ces biens ; qu'ils ont seulement soutenu que la preuve du don

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

revendiquer l'acquisition par prescription de la cour, dont il a été rappelé plus haut qu'elle avait été incluse par erreur, lors de la rénovation du cadastre, dans la parcelle A n°[Cadastre 2]

. 2.

that the confiscation of a large amount of money resulting from its activity and the fine inflicted by the fiscal authority represent an infringement of its right to the peaceful enjoyment of its possessions