Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, en outre, il résulte des articles L. 211-12 et L. 211-16 du code rural, que les rottweilers, classés dans la deuxième

de l'exploitation dont dépendait la possibilité de créer des gîtes ruraux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-5, L. 160-1 devenues L. 152-1, L. 610-1 du code de

L'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige rendent bien fondée la demande de M. B... compte tenu de son ancienneté et des effectifs de la société Artika.»

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.

L. 1232 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59 du règlement n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - les dispositions de l'article L. 114

X..., situé dans une zone de cultures n'était pas boisé ; que la construction projetée n'entraînait ni défrichement ni abattage d'arbres ; que, dès lors, les dispositions de l'article R.421.3.1 du code

Vu l'article L. 711-3 du code de la consommation et les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce : 5.

la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article R.242-42 – V du Code de déontologie de la profession Vétérinaire inclus dans le titre 2 du Code rural et de la pêche maritime

est imposée par les dispositions de l'article L 411-31 du Code rural.

1719 du code civil, les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, l'interruption brutale de jouissance, le non-respect des conventions, - dire et juger que les époux [Z] doivent réparation des

des assurances et l'article 1235 du Code rural, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-43.775 à J 06-43.778 ; Vu les articles

5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’elle n’a pas été informée des dispositions prétendument enfreintes ; - elle n’a pas été informée de son droit de garder le silence ; - la

L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ que l'article