pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure applicable, sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale.

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 184 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5.1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 26 juillet

187-1 du Code de procédure pénale applicable en l'espèce, ne prévoit pas en cas de demande d'examen immédiat de l'appel formé par le mis en examen, la convocation de son avocat ; que la procédure est

187-1 du Code de procédure pénale applicable en l'espèce ne prévoit pas en cas de demande d'examen immédiat de l'appel formé par le mis en examen, la convocation de son conseil ; que la procédure est

183, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la chambre de l'instruction qui se borne, pour déclarer irrecevable comme tardif l

183, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la chambre de l'instruction qui se borne, pour déclarer irrecevable comme tardif l

77 et suivants, 86 et suivants, 183, 185, 186, 194, 198 à 200 et suivants, 801 du code de procédure pénale, 222-19 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575 et 593 du code

Par ordonnance du 4 mars 2019, prise sur le fondement de l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction de Paris a déclaré cet appel non admis, au motif

tardif leur appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 183, 186, 379-4 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué

191 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aucun autre mémoire n'a été déposé dans le délai de l'article 198 du code de procédure pénale.

186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale leur a attribué un droit dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire juger des questions étrangères à l'unique objet de cet appel ; que la Cour, dans le

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, alinéa 2, 177, 183, 186, 186-1, 198, 206, 591 et 593 du Code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 311-8 du Code pénal, 177, 185, 186, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité