procédure pénale par l'officier de police judiciaire ayant procédé aux vérifications figurant aux cotes D 31 à 33, il lui est reproché d'avoir procédé hors circonscription en dehors de toute situation

délivré, le 12 mai 1998, une commission rogatoire ; que, le 30 avril 2001, il a adressé à Dominique X..., épouse Y..., la convocation prévue à l'article 80-2 du Code de procédure pénale avant de la mettre

[Y], mis en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas

de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ;

unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 530, 531, 551 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Emile X... pour excès de vitesse ; "aux

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

unique de cassation pris de la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, 463 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

données relatives au trafic et des données de localisation, alors « que si les dispositions des articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale - qui prévoient la communication

elle-même, a violé le texte précité, ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 77-2 du code de procédure pénale doit être interprété à la lumière de l'article 6 de la

à l'amende civile, se trouvait déjà au dossier le réquisitoire aux fins de non-lieu ; qu'il s'ensuit qu'il n'a pas été contrevenu aux dispositions des articles 177-2 du Code de procédure pénale et

mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 388 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le moyen est pris de la violation des articles 696-15 et 205 du code de procédure pénale. 7.

-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 2-6 du Code de procédure pénale, en tant qu'association se proposant par ses statuts à combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, exercer les droits des parties

sa décision au regard des articles 132-19, 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/que si la peine ferme prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, 12.