Par ailleurs, l’article 248 du CPC prévoyait la péremption de droit de l’instance pour toute demande en justice si l’affaire en question était suspendue du fait d’une partie pendant plus d’un an.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 28 Janvier 2026 Réf : C0003965 N° PCL : 2026J00097 N° RG : 2026P00110

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/04482 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPHT ------------- [U], [N], [W] [H] épouse [J] C/ [B], [L], [P] [J] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

700 du CPC les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Coralie FOURNIER, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à

, L. 242-1 et annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, de : - débouter la Smabtp, la société PPG AC France Sa et la Maaf de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - confirmer

700 du CPC.

se voyant reprocher d'avoir dispensé, au titre du CPF, des actions de bilans de compétences non conformes aux articles L. 6313-1 et R. 6313-4 du code du travail qui prévoient trois phases successives,

en cause d'appel (article 563 du CPC) Le délai d'action constitue une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.

[C] de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC. - Condamner M.

Dès lors qu'il ressort clairement des dispositions édictées aux paragraphes I et suivants de l'article 244 quater B du CGI que le dispositif du CIR doit bénéficier à l'auteur de la R&D, c'est-à-dire à

En défense Madame [Z] [H] conclut au débouté des demandes et forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 3 500 €.

700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

et financier subi, - condamné la SAGEM DS à verser au syndicat CGT SAGEM DS la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamné la SAGEM DS aux dépens de première instance et d'appel

L.1235-3 du code du travail ; Le condamner à payer à la Société WURTH FRANCE la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Le condamner aux entiers dépens, y compris les éventuels frais

700 du CPC ; Statuant de nouveau des chefs infirmés, - ORDONNER à M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR

[H] de l'ensemble de ses demandes, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Copro services de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC, Statuant de nouveau sur l'ensemble