362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

civile, Débouté M. et Mme [B] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile en Alsace-Moselle

362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne précise pas que la peine a fait l'objet d'un vote à la majorité absolue en violation de l'article 362 du Code de procédure

328, 348, 349, 350, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a lu avant le délibéré de la Cour et du jury, à la fin des débats

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'établissement successif de deux compromis de vente, l'un de 365 000 francs, l'autre de 415 000 francs, et

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 359, 360, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

, 366-1, 366-3 et 366-4 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile - signé par M.

d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

450 du code de procédure civile