380 du nouveau Code de procédure civile; qu'en en déclarant irrecevable la demande d'autorisation d'appel, l'ordonnance attaquée a commis un excès de pouvoir et violé ledit article; alors que, d'autre

388, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure civile : 7.

[P] [D] pour une durée de six mois à compter du 23 août 2025, alors : « 1°/ que l'article 380-3-1 du code de procédure pénale confie au président de la chambre de l'instruction, et non à la chambre

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

148-1, alinéa 4, 380-14, 380-15, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de mise en liberté irrecevable,

380-1, 380-12 et 380-14 du code de procédure pénale : "en ce que, par arrêt incident du 23 janvier 2017, la cour a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel du procureur général ; "aux motifs que

MOTIFS ET DÉCISION L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 1741 du code général des impôts, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 386, 591 et

l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461, 381 ET 386 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-2, 314-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, disqualifiant

122-1, alinéa 2, du code pénal, ni donné lecture de cet article aux jurés ; "alors qu'aux termes de l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal, la juridiction doit tenir compte de l'atténuation de responsabilité

373, 381, 382 et 383 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Code de procédure civile résultant de l'absence de communication des pièces et conclusions adverses avant l'audience, d'une insuffisance de motivation et d'une violation des articles 386 et 388 du nouveau

X... du chef d'escroquerie, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 380 du nouveau code de procédure civile une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation

379, 381 et 383 du Code pénal, violation par non-application de l'article 408 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 380-3-1 et 593 du code de procédure pénale. 6.

349 et 366 du code de procédure pénale et des articles 121-4, 221-1 ; "en ce que René X... a été déclaré coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Y...