Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme séparée de corps

L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'a pas invoqué devant la cour d'appel le caractère tardif de la sanction et les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ;

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au cours de l'année 2014 : " I. ' Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 applicable au litige : " I.

L. 122-44 du Code du travail entre la découverte par l'employeur des faits litigieux et l'engagement de la procédure, alors, selon le moyen, que le délai institué par ce texte ne court que du jour où

Dans ces conditions, le bénéfice, pour la requérante, de l'exonération prévue au I de l'article 44 octies A du code général des impôts est subordonné au respect par Mme A des conditions qu'il prévoit.

termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en ne recherchant pas si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, la véritable cause du licenciement n'était pas éconmique, a violé

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle respecte les conditions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts pour bénéficier de l'abattement

Dès lors, la société Oxyopsie, ne peut prétendre au régime d'abattement prévu par les dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.

Dans les deux cas, elle a également remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 au motif de l'absence

doit être regardée comme y détenant une implantation matérielle effective ; en outre, elle emploie à temps plein un salarié dans ses locaux ; - à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 44 octies

Il soutient que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - il exerce une activité non sédentaire, et remplit à ce titre les conditions prévues par l'article 44 octies A du code

après la remise en cause du bénéfice du régime de faveur de l'article 44 sexies du code général des impôts, que, pour établir la mauvaise foi de l'intéressé, la cour administrative d'appel de Douai a relevé

) ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du code : Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées

A aurait recherché le bénéfice d'une application littérale de l'article 44 octies A du code général des impôts, mais a constaté que l'entreprise ne pouvait se prévaloir de ces dispositions exonératoires

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : "Les