procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, 2 et 593 du code de procédure pénale 55, 62-7, 62-8 et 62-9 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... à payer 5000 euros de dommages et intérêts

, 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PUBLIE PAR LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI

des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et notamment son article L.62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

62-2 du code de procédure pénale et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et méconnaissance des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le

au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Ovac 62 au paiement des entiers dépens.

, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.

contre chacun d'entre eux en Autriche et à la suite desquelles ils ont été condamnés pour certaines infractions pénales;   Considérant que la Commission a retenu comme recevables les griefs suivants

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; "Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution,

général ; "aux motifs que si les dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale s'imposent au ministère public comme à toute autre partie, la présentation d'une requête n'est pas nécessaire

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

62 et suivants du code de procédure pénale, 175-2 du code civil et L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les gendarmes

, 706-62, 706-58, 706-61, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu en se fondant sur un témoignage anonyme ; "alors que les dispositions de l'article

291, 292, 272, first and second paragraphs, 171 (1) of the Penal Code and section 13 of the Fire Prevention Act together with Article 62 of the Penal Code).

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

386, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME, DE L'ARTICLE 37 I A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE