Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la

64 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, les articles 60 à 63 bis du Code

proposé par Y..., pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par B... pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure

QU'AINSI L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS SUSVISE, QUI EST SEUL APPLICABLE, ET QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE "TOUT MEMBRE DE L'ORDRE DOIT S'ABSTENIR, MEME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION

X..., salarié de la société Solotra transalliance nord-est, en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires en application de l'article 63 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité de la procédure invoqués par Marijana X... et a constaté que la procédure diligentée sur la base

X... dans ses fonctions n'aurait pas permis d'assurer, à un moindre coût, le suivi du plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Un emploi ne peut être supprimé qu'après

63-4 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la procédure de garde à vue de Michel X... ; " aux motifs que : "Informé de ses droits, Michel

, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les

[O] qui n'était pas l'occupant effectif de cette cabine, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 63, V, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 63, V, du code des

41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Article 1er : Les requêtes de M.

de ce même article, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° F 11-26. 039 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 63

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 susvisée, dont les dispositions ont été codifiées aux articles 697 et 721