16 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions du 11 mai 1993, les sociétés Rodelle et Romar font état de la production des pièces visées par l'arrêt par M

[Y] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE l'exécution provisoire de la présente décision.'

700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la mesure d'enquête

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024 ; Vu la déclaration d'appel formée le 27 mars 2025

fixe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile ; 2

Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

917 du nouveau Code de procédure civile ; le moyen d'irrecevabilité ne peut donc prospérer ; que l'article 918 du nouveau code de procédure civile énonce que la requête doit exposer la nature du péril

Z... ès qualités la somme de 91 469,41 euros, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse où une affaire radiée en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile est rétablie

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

Si la Cour de cassation a jugé que dans un contentieux de nationalité, la disposition de l'article 911 du code de procédure civile prévoyant que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même

14, 31, 32, 625, 631, 917 et 920 du code de procédure civile, par refus d'application, et les articles 1033 et 1036 du même code, par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 6.

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

L'article 907, ancien, du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état procède par renvoi à l'article 789 du même code.

pas été destinataire, sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du

L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

abusive, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 31 mai 1999, le tribunal correctionnel a condamné Philippe X... à une amende civile de 10 000 francs

909 et 911 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'intimé qui forme

, au sens de l'article 1382 du code civil, lors de sa plainte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis : Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 385