L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement

173-2° de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.623-4-2° du Code de commerce, n'est pas ouvert au MINISTERE PUBLIC ; Considérant que par voie de conséquence s'appliquent les règles du droit

que ses engagements à l'égard du maître de l'ouvrage étaient, comme ceux du garant de second rang à son égard, des actes autonomes dès lors qu'il les avait souscrits à la demande même du contre-garant

180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 624-3 du code de commerce) même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et qu'il peut être condamné à supporter

Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis

1319 du code civil, Vu l'article 1167 du code civil, Vu les donations des 7 août 2003 et du 15 décembre 2008, Vu le contrat de mariage des époux [W] du 17 juin 1977, - les déclarer recevables

une erreur manifeste d'appréciation en prenant comme référence, pour l'évaluation des charges déductibles, une activité de restauration rapide sédentaire, son niveau de charges étant de l'ordre de 98%

précise qui n'a pas été rendue publique ; que la procédure d'alerte prévue à l'article L. 234-1 du code de commerce, obligation légale mise à la charge du commissaire aux comptes, a pour objet de signaler

Le Tribunal de Commerce de Mirecourt a nommé le 20 novembre 2003 un mandataire ad hoc, puis le 20 février 2004 a ouvert à l'encontre de la société Maurice Renaut une procédure de redressement judiciaire

59 § 6 du nouveau code pénal et de l’article 364 du code de procédure pénale (paragraphes 30-31 ci-après), et la transmit comme telle au Parquet général ( Ģenerālprokuratūra ). 19.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Par jugement du 7 septembre 2017, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au visa de l'article L.122-5 du code du service national disposant que le VIE est accompli pour des activités agréées

450 du code de procédure civile

    Les passages pertinents des articles de la loi sur le zonage (loi n o   3194) se lisent comme suit   : Article 37   : «   Les places de stationnement nécessaires sont

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles de articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles des articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 246-2 et L. 245-16 du Code de commerce. 5.

La cour d'appel de Pau, le 22 juillet 1993, a infirmé la décision aux motifs que l'article L 315-2-1 du code de l'urbanisme a rendu caduques les clauses du cahier des charges du lotissement qui seraient