Elle reconnaît toutefois que la SA SMACL ASSURANCES n’était pas l’assureur au moment de la survenance du dommage.

. ; qu'après avoir vainement tenté de recouvrer sa créance, la banque a assigné le notaire et son assureur, la Mutuelle générale française accidents, devenue la Mutuelle du Mans, en responsabilité et

dirigée contre la SA AXA France IARD , l' agent d'assurance et son assureur .

la somme indûment versée par ce dernier à la banque en vertu des contrats d'assurance et a mis hors de cause la banque, qui n'avait pas formé de demande ; qu'un arrêt irrévocable du 13 décembre 2012,

de ces constatations que la société Axa, qui ne pouvait s'exonérer de la responsabilité lui incombant, en application de l'article L. 511-1 du Code des assurances, que si son agent général avait agi hors

constructeur non-réalisateur, qu'en sa qualité d'assureur de la société CDL ; - Mettre hors de cause la société SMA, dont les garanties n'ont pas vocation à être mobilisées en l'espèce.

Y... comme syndic, assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la construction du gros oeuvre d'un immeuble qui a été vendu par lots ; que la réception

mise hors de cause.

X... agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de cette société ont fait appel du jugement ; que la compagnie Axa assurances, assureur de la société Sovam, est intervenue

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 1°/ la société MMA Iard, en qualité d'assureur

[L] a été engagé en qualité de pilote automobile professionnel par la société Mitsubishi Motor Sport qui a souscrit auprès des syndicats Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 1] (l'assureur) une police

d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours ; que la société Covea Risks ne garantissant pas la responsabilité civile de la clinique a été mise hors

de cause de la société [N] [F] ; - rejeter la demande de mise hors de cause de la société Allianz Iard agissant en qualité d'assureur décennal de la société Fondasol ; - condamner les sociétés Eiffage

couvrait que les dommages présentant le caractère d'une événement accidentel, a , par une appréciation souveraine, qui est motivée constaté que le sinistre dont le GFA demandait la garantie à son assureur

Le véhicule, assuré auprès de la MACIF, aurait été percuté par un véhicule assuré par la compagnie d’assurance [H] ASSURANCES.

Elle s’en rapporte à la décision de la juridiction sur la demande de mise hors de cause.  

assureur décennal, la société Gan.

[K] et son assureur, la société CRAMA, de leur demande de mise hors de cause ; Dépens comme de droit.

[N] avait agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions et que M.

à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 21 juin 2008, M.