qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des éditions Albin

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

chambre de l'instruction a, par un arrêt du 5 avril 2002, refusé d'annuler le rapport de l'expert Y... et d'ordonner une nouvelle expertise ; "aux motifs que "la société appelante fait grief à l'expert Alain

des parts de la SCI [Adresse 8] et de la société Eurodiffusion alors, selon le moyen : 1°/ qu'ils se prévalaient de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce

chef d'escroquerie et a débouté la partie civile exposante de toutes ses demandes ; " aux motifs que le 18 octobre 1994, la société ADS a été déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce

regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il était fait grief au salarié non pas seulement d'avoir dénoncé au président du tribunal de commerce

Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

la BMI, à l'appui d'une demande de concours financier, d'un contrat comportant des dispositions mensongères conclu avec un tiers de bonne foi et conduisant les organes de la banque à conclure qu'ACF allait

ce qu'ils se désistent de leur premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) que les époux Y... ont assigné les époux C... en annulation de la vente du fonds de commerce

Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N o RG: 2023R00539 SAS AVILOG – SAS VOLSUD /STE GRANALU TRANSFORMACIONES SL – STE CARROCERIAS ESQUERDA SL – SA AXA FRANCE IARD – CEP BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS

promesse de vente des 18 et 19 janvier 1998, la société Finadis a acquis pour un franc symbolique sept sociétés membres du groupe Joullié, qui exploitaient chacune, sous l'enseigne "Batifol", un fonds de commerce

étranger aux faits qui lui sont reprochés ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce

. ; que, dès lors, en considérant, sous couvert d'une application du principe " à travail égal, salaire égal" que cette prime était due à l'intéressée du seul fait qu'elle était versée à ses collègues,

avait eu un horaire identique chaque mois; que ce n'est pas le cas, et qu'au contraire, il y a une augmentation des horaires de travail, ce qui pouvait laisser penser à la concluante que sa situation allait

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5ème Nä Section : Nä RG : 2002F02870 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

anciens), 313-1, 441-1 et 314-1 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Ange François X... poursuivi pour usage de faux en écriture privée de commerce

celle de Georges Y... et de Richard D..., le procureur de la République a pris, le 18 juin 1993, des réquisitions supplétives à l'encontre notamment de Georges Y... des chefs de faux en écritures de commerce