: CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Thibault DRIEUX DÉBATS :à l'audience publique du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le

13200) 4 rue Alphone Daudet 13520 PARADOU comparante en personne DEFENDERESSE : Société DOG’N’TATTO/ [W] [O] 9 rue des hirondelles Le colombier 36170 SACIERGES ST MARTIN représentée par Me Thibault

Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2020.

Rôle N° 12/04327 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST C/ [Q] [A] [S] [C] [F] [W] épouse [C] SCP [V] Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

représentée par Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL DECO CHARPENTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Greffier, qui a signé la présente décision Statuant dans l'instance N° RG 25/00165 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7KF ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [K] [G] 13, Rue du Bas 89200 ANNAY LA COTE représentée par Me Alain

COPROPRIETAIRES RESIDENCE LA CASINCA représenté par son Syndic en exercice, la SAS CABINET FONCIA AD IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 3], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

REY ALAIN S.C.P.

]) représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alain

le [Date naissance 8] 1926 et décédée le [Date décès 12] 2018 à [Localité 14], - désigné pour y procéder Maître [B] [K], notaire à [Localité 21] et désigne en tant que juge commis, Florence Marty-Thibault

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, l'EPSMA, représenté par la SCP Colomes - Mathieu - Zanchi - Thibault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Z... né le 14 Novembre 1941 à CABOURG (14) ... 85440 TALMONT SAINT-HILAIRE 2o) Madame Noùlle Z... née le 7 Août 1945 à MEZIERES (08) ... 85440 TALMONT SAINT-HILAIRE représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT

, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES

SLIMANI de la SELARL CABINET SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES SA XPO TANK CLEANING SUD FRANCE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

INTIMÉS Monsieur [G] [A] [U] [Z] né le 09 Mai 1965 à Blanc Mesnil (93) [Adresse 11] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B274 Assisté de Me Thibaut

QUALICONSULT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Sébastien BADIE Me Alain DE ANGELIS Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Ordonnance

[O] [I] C/ [X] [K] [N] [Y] [B] [E] épouse [K] Société A&C EXPERTISE IMMOBILIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me [G] BADIE Me Elodie CARDIX Me Alain