Localité 3] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre

APPELANTE : Mme [N] [B] née le 26 Mai 1978 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Adeline LOUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 1942 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION en date du 25 AVRIL 2022 suivant déclaration d'appel en date du 02 AOUT 2023 RG n° 21/03298 APPELANT : Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre

2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 14/03423 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alain RAPAPORT Me Véronique

la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Mlle Véronique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier

Alexandre XP..., demeurant ..., 69 / de Mme Ariel YU..., demeurant ..., 70 / de Mme Marie-Jeanne ZC..., demeurant ...Ecole, 57100 Valmestroff, 71 / de Mlle Annie ZE..., demeurant ..., 72 /

HOME EXPERT HABITAT, dont le siège social est sis 2,4, 6 rue Suchet - 94700 MAISONS ALFORT représentée par Me Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 176, Me Joseph

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 18/09436 APPELANTE SARL CRC [Adresse 2] [Localité 3] Assistée et représentée par Me Véronique

MONTPELLIER DEFENDEUR A LA REQUETE EN DEFERE : Monsieur [G] [S] né le 05 août 1975 à [Localité 6] (69) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Alexandra

DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO, avocat plaidant au Barreau de Lyon et par Maître Alexandra

Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 160196 APPELANTE **

LE PREFET DU PAS DE CALAIS absent, représenté par Maître Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près

RAK DEM Copie exécutoire délivrée le : 22/05/2026 à : Maître Marie-véronique RAHON-WITZ Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/01469 N° Portalis 352J-W-B7K-DCAIU N° MINUTE : 1/2026

[B] [W] [H] Né le 30 septembre 1965 à [Localité 5] (36) Demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Alexandre BLONDIEAU, avocat au barreau de PARIS, toque D 1517 COMPOSITION DE LA COUR

Wacquet, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 18 septembre 2023, tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu

ou CDD, son exécution ou inexécution ASSOCIATION ADDSEA C/ [V] [G] PARTIES EN CAUSE : ASSOCIATION ADDSEA, ayant son siège social, [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Me Alexandra