Il n'existe dans ces conditions aucune légitimité au sens de l'article 145 du code de procédure civile à ordonner une mesure d'expertise.

tant sur le montant de l'arriéré à la charge de M.

Article 2 : La demande de première instance présentée par M.

s'élevant à la somme de 12 429, 08 euros, à titre subsidiaire de juger qu'elle-même et Mme Z... devront contribuer de façon égalitaire au paiement de l'arriéré ; Vu les conclusions communiquées par

II- Sur les demandes de paiement de l'arriéré locatif et de délais de paiement Le premier juge a condamné Mme [F] à verser à M.

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L 1241-1 et L 1241-2 du code de procédure civile, -accorder à Monsieur [C] [O] et Madame [Z] [O] en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L 412

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer

arrière gauche ainsi que la traverse arrière.

la vente proposée soit réitérée, la Cour d'appel a violé ledit article ensemble l'article 1108 du Code civil ALORS QUE 3°) le contrat de vente est parfait du seul fait de l'acceptation d'une offre déterminée

Ils n'ont pas fourni l'intégralité des renseignements exigés par les articles 901 et 960 alinéa 2 et 961 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

Frédéric B... et Patrick C..., témoins assistés, n'étant pas parties à la procédure, le mémoire déposé en leur nom n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 3 : La commune de Montgeron versera à la SCI Solitim une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subis et d'assortir ces différentes sommes des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Dijon le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

locatif, une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'arriéré de redevances de location gérance.

Le premier juge a constaté que l'application de la prescription triennale, édictée à l'article 7-1 de la même loi, à la demande reconventionnelle de la bailleresse en paiement d'un arriéré locatif remontant

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

de charges de copropriété et des frais de recouvrement, en indiquant qu'elle produira intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019, conformément à l'article 1231-6 du code civil.